Goodwin Recruitment Privacy Policy – Paris (Francais)

Last updated November 20, 2018

ENGLISH  |  FRANCAIS

 

CHAMP D’APPLICATION DE LA POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

1. Comme la plupart des autres entreprises, nous détenons et traitons un large éventail d’informations, se rapportant aux personnes qui postulent à un poste et à celles que nous recrutons pour travailler au sein de notre cabinet d’avocats. La présente Politique décrit le type d’informations que nous traitons, explique pourquoi nous les traitons et comment leur traitement peut vous concerner. Nous avons une politique distincte intitulée « Politique sur la protection des données personnelles au travail » qui s’applique à notre personnel actuel et à nos anciens membres du personnel.
La présente Politique inclut également les Informations Supplémentaires figurant à l’Annexe A, dans laquelle nous expliquons ce que nous entendons par « données personnelles », « traitement », « catégories particulières de données personnelles » et les autre termes utilisés dans la présente Politique.

En résumé, la présente Politique décrit et explique:

  • quelles sont les données personnelles que nous détenons et les raisons pour lesquelles nous les traitons;
  • les fondements juridiques nous autorisant à traiter vos données personnelles;
  • d’où les données proviennent, qui les consultent et combien de temps nous les conservons;
  • comment accéder à vos données personnelles et autres droits; et
  • comment nous contacter.

DONNEES PERSONNELLES – QUELLES DONNEES DETENONS-NOUS ET COMMENT LES TRAITONS-NOUS ?

2. Nous traitons les données pour les finalités de notre activité et notamment dans le cadre du recrutement, de la gestion du personnel, des questions administratives, juridiques et de l’emploi. L’Annexe A fournit des informations plus précises sur ces différentes finalités, le type de données traitées et les fondements sur lesquels nous traitons des données. Cf. Quels sont les fondements juridiques du traitement des données personnelles ? et Informations supplémentaires sur les données que nous traitons et nos finalités. 

D’OU LES DONNEES PROVIENNENT-ELLES ET QUI PEUT LES CONSULTER ?

3. Certaines de vos données personnelles que nous traitons nous ont été fournies par vos soins. Par exemple, vous nous transmettez vos coordonnées et votre parcours professionnel. Lorsque vous rejoindrez notre cabinet, vous pourrez être amené à nous communiquer vos coordonnées bancaires.

D’autres données personnelles peuvent provenir de tiers, comme des cabinets de recrutement agissant pour notre compte ou de vos références professionnelles.
Vos données personnelles seront consultées, en interne, par les administrateurs, les Ressources Humaines, les avocats ou responsables impliqués dans le processus de recrutement et de prise de décision, et, dans certains cas (si vous êtes amené à nous rejoindre), par vos collègues et confrères. Si nécessaire, nous communiquerons également, dans les conditions prévues par la présente Politique, vos données à des personnes n’appartenant pas au cabinet, par exemple aux personnes avec lesquelles vous traitez et aux organismes de gestion des rémunérations .
L’Annexe A fournit de plus amples informations à cet égard. Cf. D’où les données proviennent-elles et Qui peut consulter vos données ?

COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?

4. Nous conservons vos données personnelles dans les conditions prévues par notre politique sur la conservation des documents et, en toute hypothèse, nous ne les conserverons pas au-delà du temps nécessaire à l’accomplissement de nos finalités légitimes et légales. D’une manière générale, si nous vous recrutons, nous conserverons vos données personnelles pendant toute la durée de votre relation de travail et, à l’issue de cette relation de travail, dans les conditions prévues par notre politique sur la conservation des documents. Dans le cas où nous ne donnerions pas suite à votre candidature, nous conserverons vos données personnelles pendant une courte période suivant l’envoi de notre réponse défavorable. Vos données seront alors conservées dans nos fichiers afin de pouvoir examiner votre candidature dans le futur pour pourvoir à un autre poste.

Cf. Conservation de vos données personnelles – informations supplémentaires dans la section Informations supplémentaires. 

TRANSFERTS DES DONNEES PERSONNELLES HORS DE L’EEE

5. Nous transférons vos données personnelles hors de l’EEE à d’autres bureaux de Goodwin au sein de notre réseau international et aux services de traitement des données aux États-Unis et à Hong Kong.

La section Transferts des données personnelles hors de l’EEE – Informations supplémentaires de l’Annexe A donne des informations supplémentaires sur de tels transferts de données personnelles et les mesures prises pour leur protection.

VOS DROITS SUR LES DONNEES

6. En votre qualité de personne concernée, vous disposez du droit de présenter une demande d’accès à des informations afin de recevoir des informations sur les données personnelles vous concernant que nous traitons. La section Accès à vos données personnelles et autres droits de l’Annexe A fournit de plus amples informations sur votre droit d’accès et vos autres droits. Nous y expliquons également comment présenter une réclamation sur notre traitement de vos données personnelles.

NOUS CONTACTER

7. Dans le cadre du traitement de vos données personnelles, nous agissons en qualité de responsable du traitement de vos données. Nos coordonnées figurent ci-dessous :

Goodwin Procter (France) LLP
12 rue d’Astorg
75 008 Paris

STATUT DE LA PRESENTE POLITIQUE

8. La présente Politique ne fait pas partie intégrante d’un contrat de travail que vous pourriez être amené à conclure avec nous et ne donne naissance à aucun droit ou obligation de nature contractuelle. Nous pourrons ponctuellement être amené à modifier la présente Politique. Aucune stipulation de la présente Politique ne vise à créer une relation de travail entre une entité de Goodwin et une personne non membre du personnel.

ANNEXE A : INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES

QU’ENTENDONS-NOUS PAR « DONNEES PERSONNELLES » ET « TRAITEMENT »?

1. « Données personnelles » désigne les informations vous concernant (ou à partir desquelles vous pouvez être identifié), lesquelles comprennent non seulement les données factuelles vous concernant mais aussi les intentions et opinions vous concernant.

« Traitement » désigne un acte, de quelque nature que ce soit, se rapportant aux données personnelles, que ce soit par un moyen automatisé ou non, comme la collecte, la détention, la divulgation et l’effacement des données. Peuvent être cités comme exemples de données personnelles dont le traitement est mis en œuvre automatiquement : les informations détenues dans ou relatives à l’utilisation d’un ordinateur, ordinateur portable, téléphone portable ou appareil similaire. Cela couvre les données dérivées des équipements tels que les badges d’accès à un bâtiment et des données formées par des sons et images comme la vidéosurveillance (CCTV) ou les photographies.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (le « RGPD ») s’applique au traitement des données personnelles par tout moyen automatisé et lorsque lesdites données font (ou sont destinées à faire) partie d’un système d’enregistrement.

Les données personnelles révélant les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, relatives à la santé, à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle, ou à l’appartenance à un syndicat, ainsi que les données génétiques et biométriques, font l’objet d’une protection spéciale et sont considérées par le RGPD comme relevant des « catégories particulières de données personnelles ».

Les références dans la présente Politique à la relation de travail ou au travail (et à toute expression similaire) incluent tout arrangement que nous avons pu mettre en place dans le cadre duquel une personne accomplit un travail pour nous ou nous fournit des prestations de services ou présente sa candidature pour un tel travail ou offre ses services pour de telles prestations de services. Par exemple, lorsque nous faisons référence à un « contrat de travail », nous incluons tout contrat dans le cadre duquel vous pourriez nous fournir des prestations de services et lorsque nous faisons référence au fait de mettre fin à votre relation de travail (le cas échéant), nous incluons la résiliation d’un contrat de prestations de services. Nous utilisons le pronom « vous » pour nous référer à quiconque entrant dans le champ de la présente Politique.

QUELS SONT LES FONDEMENTS JURIDIQUES DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES ?

2. Aux termes du GDPR, il existe différents fondements que nous pouvons invoquer pour la mise en œuvre du traitement de vos données personnelles. Dans certains cas, plusieurs fondements s’appliquent. Dans le tableau ci-dessous, nous avons résumé et organisé ces différents fondements en plusieurs catégories : Contrat, Obligations légales, Intérêt légitime et Consentement, tout en expliquant la signification de chacun de ces termes.

Terme  Fondement du traitement  Explication 
Contrat  Traitement requis pour l’exécution d’un contrat conclu avec vous ou pour prendre, à votre demande, les mesures permettant la conclusion d’un contrat.  Cela couvre l’exécution de nos obligations contractuelles et l’exercice de nos droits contractuels. Cela couvre également l’accomplissement des formalités nécessaires à la préparation de votre contrat de travail.  
Obligations légales  Traitement requis dans notre intérêt légitime ou celui d’un tiers.  S’assurer que nous exécutons nos obligations légales et réglementaires. Par exemple, exécuter nos obligations en matière de déclarations fiscales et sociales, offrir un environnement de travail sûr et prévenir les discriminations contraires à la loi ou répondre aux demandes des autorités de contrôle ou administrations compétentes. 
Intérêt légitime  Traitement requis dans notre intérêt légitime ou celui d’un tiers. 

Nous-mêmes ou un tiers avons un intérêt légitime à exécuter, gérer et administrer correctement et efficacement nos activités respectives et cet intérêt exige de traiter vos données. Cela inclut en particulier notre intérêt légitime à évaluer que vous disposez des compétences requises pour le poste proposé.

Vos données ne seront pas traitées sur ce fondement si vos propres intérêts, droits et libertés prévalent sur notre intérêt ou celui d’un tiers.

Consentement  Vous avez donné votre consentement exprès au traitement de vos données.  En principe, le traitement de vos données dans le cadre de votre relation de travail n’est pas subordonné à votre consentement (même pour le traitement des catégories particulières de données personnelles). Néanmoins, dans certains cas, nous accomplissons des actes particuliers (comme fournir une référence) et nous nous fondons sur votre consentement pour pouvoir agir de la sorte. 

 

 

TRAITEMENT DES CATEGORIES PARTICULIERES DE DONNEES PERSONNELLES

3. Dans le cas où nous déciderions de vous embaucher, nous collecterons, lorsque cela est requis ou autorisé par le droit français, les catégories particulières de données personnelles suivantes :

  • votre numéro de sécurité sociale dans le cadre du traitement des rémunérations et des échanges avec les organismes de sécurité sociale ;
  • les données sur votre santé en cas d’accident du travail ; et
  • les renseignements sur toute éventuelle incapacité ou invalidité, conformément aux prescriptions du droit français.

AUTRES INFORMATIONS SUR LES DONNEES QUE NOUS TRAITONS ET NOS FINALITES

4. La présente Politique décrit les finalités pour lesquelles nous traitons vos données personnelles. Des informations plus précises sur de telles finalités (y compris des exemples de données personnelles susceptibles d’être traitées et les fondements de leur traitement) figurent dans le tableau ci-dessous, à titre d’illustration seulement et non de manière exhaustive. 

Finalités  Exemples de données personnelles susceptibles d’être traitées  Fondements de leur traitement 
Recrutement à un poste auquel vous avez postulé et/ou recrutement à tout poste qui, d’après nous, pourrait vous convenir dans le futur 

Données habituelles concernant votre identité (par exemple : nom, adresse, adresse e-mail, documents d’identité et informations sur votre identité, numéros de téléphone, lieu de naissance, coordonnées, expérience professionnelle et diplômes (y compris les diplômes universitaires, travaux de recherche, agréments professionnels, appartenances à des organisations/syndicats et les certifications, récompenses et mérites, ainsi que les renseignements sur votre poste actuel et vos postes précédents), informations financières (y compris sur votre rémunération actuelle), compétences linguistiques et toutes les autres données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de votre candidature au poste concerné.

Les informations concernant votre candidature et notre évaluation de celle-ci, vos références professionnelles, les vérifications que nous pourrions faire pour vérifier les informations fournies ou vos antécédents (par exemple, vérifications concernant vos diplômes et postes précédents) et toutes les informations liées à votre droit de travailler en France. 

Dans le cas où nous déciderions de vous embaucher, si nécessaire, nous traiterons également des informations concernant toute invalidité afin de procéder aux ajustements devant être apportés à vos conditions de travail. 

Contrat
Obligations légales
Intérêt légitime 
Gestion de notre procédure de recrutement  Évaluation de votre expérience et de vos qualifications par rapport aux compétences requises pour le poste visé par votre candidature (ou tout poste futur pour lequel nous estimons que vous disposez des compétences requises).
Gestion de notre portail de carrières en ligne.
Les échanges entre nous concernant toute proposition d’embauche que nous déciderions de vous faire et la fourniture par nos soins d’informations sur notre processus d’intégration des nouveaux collaborateurs. 
Contrat
Intérêt légitime 
Phase préalable à l’embauche portant sur l’examen de vos compétences pour le poste concerné   Diplômes, postes précédents, admission au barreau, publications dans les médias.
Extraits de votre casier judiciaire (à savoir « B3 ») lorsque cela est nécessaire pour le poste visé par votre candidature (ou tout poste futur pour lequel nous estimons que vous disposez des compétences requises). 
Contrat 
Intérêt légitime 
Conclusion d’un contrat avec vous (si nous vous faisons une proposition d’embauche)  Informations sur vos conditions d’embauche, à une date donnée, y compris vos heures et rythmes de travail, votre rémunération et vos avantages (comme votre participation à des plans de pension, à une assurance-vie ou une assurance médicale et tout plan d’attribution de valeurs mobilières ou de primes).   Contrat
Obligations légales
Intérêt légitime 
Vous contacter ou contacter d’autres personne pour votre compte  Votre adresse, votre numéro de téléphone, les informations sur la personne à contacter en cas d’urgence et sur votre proche à contacter si besoin est.  Contrat
Intérêt légitime 
Gestion des rémunérations  Informations sur vos comptes bancaires, vos cotisations à la retraite et votre régime de sécurité sociale. 
Votre numéro de sécurité sociale. 
Contrat
Obligations légales 
Budgétisation et planification financière  Informations telles que votre proposition de rémunération et (le cas échéant) les primes prévues.  Intérêt légitime 
Sécurité des personnes et des systèmes  Images de vidéosurveillance (CCTV) prises lors des entretiens tenus dans nos locaux.
Supervision et contrôle de la sécurité de nos systèmes. 
Obligations légales
Intérêt légitime 
Transmission d’informations aux tiers dans le cadre de nos opérations ou projets d’opérations  Informations sur toute offre que nous vous faisons, votre proposition de contrat et toutes les autres données de travail pouvant être requises par une partie à une opération (comme un acquéreur, vendeur ou sous-traitant potentiel).  Intérêt légitime 
Transmission d’informations aux tiers dans le cadre de nos opérations ou projets d’opérations  Informations sur toute offre que nous vous faisons, votre proposition de contrat et toutes les autres données de travail pouvant être requises par une partie à une opération (comme un acquéreur, vendeur ou sous-traitant potentiel).  Intérêt légitime 
Contrôle de la diversité et de l’égalité en matière d’emploi  Informations sur votre nationalité, sexe, invalidité et âge dans le cadre des mesures de contrôle de la diversité et de l’égalité en matière d’emploi. De telles données seront compilées et utilisées dans le cadre du contrôle de l’égalité en matière d’emploi.   Intérêt légitime 
Obligations légales 
Différends et procédures judiciaires  Informations concernant ou pouvant concerner un différend ou une procédure judiciaire dans laquelle nous sommes impliqués.   Intérêt légitime
Obligations légales 
Respect des droits de la personne concernée par le traitement des données  Traitement nécessaire pour pouvoir respecter les droits dont vous vous prévalez sur les données personnelles que nous traitons.  Obligations légales 

Veuillez noter que si vous acceptez une offre d’embauche que nous vous faisons, nous traiterons davantage d’informations dans le cadre de la relation de travail. Nous vous fournirons alors, dans le cadre du processus d’intégration des nouveaux collaborateurs, notre politique complète intitulée « Politique sur la protection des données personnelles au travail ».

D’OU PROVIENNENT LES DONNEES ?

5. Lorsque vous postulez à l’un de nos postes, les données initiales vous concernant que nous traitons proviennent probablement de vous (telles que, par exemple, vos coordonnées, coordonnées bancaires, informations sur votre situation au plan de l’immigration pour pouvoir nous occuper des permis de travail des salariés étrangers et savoir si vous êtes légalement autorisé à travailler). Si besoin, et conformément à la présente Politique, nous demanderons des références professionnelles et informations pour pouvoir procéder aux vérifications de vos antécédents. Dans le cas où vous auriez des préoccupations à ce sujet dans un contexte particulier, veuillez contacter votre cabinet de recrutement ou notre service des Ressources Humaines.

Veuillez noter que nous pouvons également recevoir des données provenant des cabinets de recrutement, agents et organismes similaires tiers intervenant dans le cadre du processus de recrutement.

QUI CONSULTE VOS DONNEES ?

6. Utilisation en interne : si besoin, et conformément à la présente Politique, vos données personnelles seront communiquées aux avocats, aux responsables des Ressources Humaines et aux administrateurs impliqués dans le cadre de votre candidature, comme mentionné dans le présent document. Nous divulguerons également de telles informations aux autres entités affiliées de Goodwin Procter lorsque cela est nécessaire pour pouvoir prendre une décision en lien avec votre candidature (cela dépendra du type de poste pour lequel vous avez postulé).

7. Utilisation en externe : nous divulguerons uniquement vos données personnelles en dehors de Goodwin si cette divulgation est justifiée par l’un des fondements sur lequel nous pouvons nous appuyer pour le traitement des données et si une telle divulgation est légale et légitime à votre égard.

Nous divulguerons vos données si cela est nécessaire dans l’intérêt légitime de notre cabinet d’avocats ou dans l’intérêt légitime d’un tiers (sachant que nous ne les divulguerons pas si vos intérêts et droits reconnus par la loi en matière de vie privée prévalent sur notre intérêt légitime ou celui d’un tiers).

Nous pourrons également divulguer vos données personnelles si vous y avez consenti ou lorsque nous y sommes tenus par la loi ou dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.

Veuillez noter que, lorsque nous divulguons vos données dans de telles circonstances, nous veillerons à ce que toutes les précautions utiles soient prises en ce qui concerne le destinataire et que tous les documents contractuels nécessaires soient mis en place afin de garantir l’intégrité et la sécurité des données, comme requis par la loi.

Des circonstances particulières donnant lieu à la divulgation de vos données personnelles incluent les circonstances suivantes :

  • la divulgation auprès des organismes qui s’occupent du traitement des données pour notre compte, comme notre service en charge des rémunérations, notre banque et les organismes qui hébergent ou s’occupent de nos systèmes et données informatiques. Une telle divulgation devrait en principe avoir lieu si vous acceptez notre offre d’embauche et s’inscrirait dans le cadre de notre processus d’intégration des nouveaux collaborateurs ;
  • la divulgation à des consultants en recrutement tiers et à des prestataires similaires (y compris les portails de recrutement en ligne) dans le cadre de la procédure de recrutement ;
  • la divulgation à une autorité de contrôle, selon ce qui est nécessaire dans le cadre de la procédure de recrutement ;
  • la divulgation à notre prestataire tiers de vérification des antécédents afin d’accomplir les formalités d’examen préalables à l’embauche dans les domaines suivants (selon ce qui applicable pour le poste concerné) :
    • vérification des diplômes ;
    • vérification des postes précédents ;
    • admission au barreau ; et
    • recherches dans les médias. 

Nous faisons également appel à un système tiers de gestion des Ressources Humaines qui s’occupe de suivre votre candidature et stocke vos données personnelles pour notre compte une fois que vous avez présenté une candidature.

CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES – INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES

8. Nous conserverons vos données personnelles conformément à notre politique sur la conservation des documents et, en toute hypothèse, jamais au-delà de la période nécessaire à l’accomplissement de nos finalités légales.

D’une manière générale, si nous vous embauchons, nous conserverons vos données personnelles pendant toute la durée de votre relation de travail et pendant un certain temps par la suite.

Dans le cas où nous ne donnerions pas favorablement suite à votre candidature, nous conserverons, en principe, vos données personnelles pendant une courte période suivant l’envoi de notre réponse défavorable. Pour savoir combien de temps conserver vos données, nous prendrons en compte leur pertinence par rapport à notre activité et à votre embauche potentielle (conservation dans nos fichiers ou en cas de réclamation en justice). Vos données peuvent également être conservées dans nos fichiers afin d’être examinées pour pourvoir à tout autre poste.

Les données personnelles sur les candidats (autres que la personne choisie pour le poste) seront en principe effacées à l’issue d’une période de 12 mois.

TRANSFERTS DES DONNEES PERSONNELLES HORS DE L’EEE – INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES

9. Dans le cadre de notre activité et à des fins administratives, juridiques, de gestion et liées à l’emploi, nous transférons vos données personnelles hors de l’EEE aux membres agréés de nos entités affiliées et aux responsables du traitement des données aux États-Unis et à Hong Kong. Nous veillons à ce que les transferts soient conformes à la loi et que les mesures de sécurité adéquates soient mises en place.

Lorsque nous transférons vos données personnelles aux bureaux de Goodwin hors de l’EEE, nous le faisons dans le cadre des contrats de transfert de données établis sur la base des conditions habituelles adoptées par la Commission européenne afin de s’assurer que des protections suffisantes et adéquates soient mises en place pour le transfert des données personnelles hors de l’EEE.

Lorsque nous transférons vos données personnelles aux responsables du traitement des données situés aux États-Unis et à Hong-Kong, nous le faisons dans le cadre des contrats de transfert de données établis sur la base des conditions habituelles adoptées par la Commission européenne afin de s’assurer que des protections suffisantes et adéquates soient mises en place pour le transfert des données personnelles hors de l’EEE ou dans le respect du « Bouclier de Protection des données États-Unis » (US Privacy Shield).

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur ces protections, veuillez contacter notre Directeur des Ressources Humaines Internationales ou son représentant.

ACCES A VOS DONNEES PERSONNELLES ET AUTRES DROITS

10. Dans la mesure du raisonnable, nous nous efforçons d’être le plus transparent possible sur les données personnelles que nous traitons. Si vous souhaitez obtenir des informations particulières, n’hésitez pas à nous contacter.

En application de l’article 15 du RGPD, vous disposez du droit d’introduire une demande fondée sur votre « droit d’accès de la personne concernée ». Dans l’hypothèse où vous exercez ce droit et où nous détenons des données personnelles vous concernant, nous avons l’obligation de vous fournir des informations à ce sujet, dont notamment :

  • vous donner une description et une copie des données personnelles ;
  • vous expliquer pourquoi nous traitons de telles données.

Dans le cas où vous introduisez une demande fondée sur votre droit d’accès de la personne concernée et que la question de votre identité se pose (par exemple, la demande est faite à partir d’une adresse e-mail que nous ne reconnaissons pas et qui ne nous permet pas de vous identifier facilement), nous pourrons vous demander de fournir des informations nous permettant de nous assurer de votre identité et ainsi protéger vos informations personnelles dans le cas où la demande ne serait pas authentique. 

Outre votre droit d’accès de la personne concernée, vous disposez d’un droit de rectification de vos données personnelles (Art. 16 du RGPD), d’un droit d’effacement de vos données personnelles (Art. 17 du RGPD), d’un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière (Art. 21 du RGPD) ou d’un droit de limitation du traitement de vos données personnelles (Art. 18 du RGPD). Si vous nous avez transmis des données vous concernant (par exemple votre adresse ou vos coordonnées bancaires), vous avez le droit de recevoir les données dans un format structuré lisible par machine en vue de leur transmission à un autre responsable du traitement des données (Art. 20 du RGPD). Cela s’applique uniquement si le motif du traitement des données est le Consentement ou le Contrat. 

Si nous nous sommes fondés sur votre Consentement comme motif de traitement, vous avez le droit de le retirer à tout moment (Art. 7.3 du RGPD), sachant que si vous le faites, cela ne compromettra pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Dans l’hypothèse où les intérêts légitimes ont été invoqués comme motif de traitement, vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel, et nous ne traiterons plus vos données à moins que nous ne prouvions qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la contestation, l'exercice ou la défense de droits en justice. (art. 21 du RGPD).

En application du droit français sur la protection des données, vous disposez du droit de faire parvenir des directives spéciales relatives au sort de vos données personnelles après votre mort.

Le RGPD et les lois locales prévoient des exceptions à ces droits. Par exemple, nous ne serons pas en mesure d’effacer vos données si nous avons l’obligation légale de les conserver et l’accès à vos données pourra être refusé si la mise à disposition des informations révèlerait des informations personnelles sur une autre personne ou si nous avons l’interdiction légale de divulguer de telles informations.

Si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez contacter votre responsable des Ressources Humaines.

RECLAMATIONS

11. Dans le cas où vous auriez une réclamation concernant notre traitement de vos données personnelles, veuillez tout d’abord en faire part aux Ressources Humaines. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Pour obtenir les coordonnées et autres renseignements à cette fin, veuillez contacter notre services des Ressources Humaines ou vous rendre sur le site Internet https://www.cnil.fr/.

STATUT DE LA PRESENTE POLITIQUE

12. La présente Politique ne fait pas partie intégrante d’un contrat de travail que vous pourriez être amené à conclure avec nous et ne donne naissance à aucun droit ni obligation à caractère contractuel. Nous pourrons ponctuellement être amené à modifier la présente Politique. Aucune stipulation de la présente Politique ne vise à créer une relation de travail entre une entité de Goodwin et une personne non membre du personnel.